Actualités

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié le texte de la "Proposition de Directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE".

Télécharger la directive


Télécharger l'article

Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132

Documents à télécharger

La directive

Directive restructuration et insolvabilité : quels changements en perspective ?

Feu les comités, vive les classes de créanciers !

Modalités d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en France

Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

© 2024 Copyright Trident Formation | Mentions légales