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Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié le texte de la "Proposition de Directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE".

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Le 20 juin 2019, le Parlement et le Conseil Européen ont adopté la directive « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132

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La directive

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